Processus de plainte

  • Processus d’enquête : Plaintes relatives à l’accès (.PDF)
  • Processus d’enquête : Plaintes relatives à la correction de renseignements (.PDF)
  • Processus d’enquête: Plaintes concernant la vie privée (.PDF)

Documents d’orientation

Formulaires

Avis d’atteinte à la vie privée (.PDF)