Rapport No. 2015-2513-H-710 (Affaires de notification d'une atteinte et plaintes)

Affaire concernant le vol d’un ordinateur portatif contenant des renseignements personnels sur la santé. Cliquez ici 

Rapport No. 2015-2307-H-661 (Affaire de notification d'une atteinte à la vie privée et plainte)

Affaire portant sur l’accès au dossier d’un patient par un médecin qui, par erreur, croyait à son consentement implicite. Cliquez ici

Rapport No. 2014-2075-H-585 (Travail sécuritaire NB)

Dossier concernant la communication des renseignements personnels sur la santé de travailleurs blessés à une compagnie externe, sans leur consentement, en vue de réaliser un sondage.
Cliquez ici

Addendum au Rapport 2014-2075-H-585
Cliquez ici

Rapport No. 2013-1679-H-465

Dossier concernant les erreurs ayant mené à l’envoi, par le ministère de la Santé, de 114 cartes d’assurance maladie au mauvais ménage, ainsi qu’à des délais dans le traitement des nouvelles cartes.
Cliquez ici

Rapport No. 2013-1294-H-393 et al. (Affaires de notification d'une atteinte et plaintes)

Dossier concernant des accès non-autorisés aux dossiers de patients par un médecin. 
Cliquez ici

Rapport No. 2012-884-H-277 (Affaires de notification d'une atteinte et plaintes)

Dossier concernant des accès non-autorisés aux dossiers de patients de fouinage.
Cliquez ici

Rapport No. 2012-743-H-236 (Affaires de notification d'une atteinte et plaintes)

Dossier concernant des accès non-autorisés aux dossiers de patients de fouinage.
Cliquez ici

Rapport No. 2011-472-H-143 (Affaires de notification d'une atteinte et plaintes)

Rapport No. 2011-423-H-136 (Affaires de notification d’une atteinte et plaintes)

Rapport No. 2011-344-H-118 (Affaire de notification d’une atteinte à la vie privée)