Signaler une atteinte à la vie privée

Les modifications apportées au Règlement général de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée le 1er avril 2018 exigent que,dans certaines circonstances, les organismes publics avisent les personnes affectées d’une atteinte à leur vie privée qui concerne leurs renseignements personnels ainsi que le commissaire dès que possible. Afin d’aider les organismes publics à respecter les nouvelles exigences de signalisation obligatoires, nous avons développé un nouveau formulaire pour signaler une atteinte à la vie privée (Trouvé ici) et nous demandons aux organismes publics de remplir ce formulaire et de le soumettre auprès notre bureau.

Demande de prorogation du délai

Formulaire de demande de prorogation : (Trouvé ici)

Documents d'orientation

Les documents d’orientation sont publiés par le Commissariat en vertu de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé. Le Commissariat publie des documents d’orientation lorsque des questions concernant l’interprétation de cette loi sont soulevées.

Recherche raisonnable

Articles 9 et 14: Obligation de prêter assistance et réponses pertinentes

Article 15 – Pouvoir autorisant le responsable d’un organisme public de ne pas tenir compte des demandes

Article 20 – Exception obligatoire : Renseignements fournis dans le cadre d’une enquête en matière de harcèlement ou au sujet du personnel ou d’une enquête universitaire

Articles 43(2) et 43(3): Anonymat des auteurs de demande

Processus de plainte

  • Processus d’enquête : Plaintes relatives à l’accès (Cliquez ici)
  • Processus d’enquête : Plaintes relatives à la correction de renseignements (Cliquez ici)
  • Processus d’enquête : Plaintes relatives à la protection de la vie privée (Cliquez ici)