Les présents rapports de conclusions de l’enquête de le Commissaire sont publiés en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, L.N.-B., chap.R-10.6

Rapports des conclusions 2018-4793-AP-2605 et 2018-4794-AP-2606 (Municipalité régionale de Tracadie) le 14 mai 2019

Rapport des conclusions No. 2018-4714-AP-2561 (Opportunités NB) le 23 novembre 2018

Rapport des conclusions 2018-4465-AP-2431 (CCNB) le 19 septembre 2018

Rapport des conclusions 2018-4344-AP-2361 (Municipalité Régionale de Tracadie) le 25 July 2018

Dossier concernant l’obtention d’études présentées par un consultant, et les facteurs qui doivent être évalués par l’organisme public pour refuser l’accès sous l’article 26(1)(a).

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Rapport des conclusions 2017-4238-AP-2296 et 2017-4239-AP-2297 (Opportunités NB) le 11 décembre 2018

Rapport des conclusions 2017-4234-AP-2294 (le Bureau du Conseil exécutif) le 16 mai 2018

Rapport des conclusions 2017-4220-AP-2284 (Ministère de la Santé - Plainte de tiers) le 14 mars 2018

Dossier concernant une demande de communication concernant des renseignements d’un tiers. Le tiers a déposé une plainte auprès de notre bureau afin de déterminer si la divulgation des renseignements pourrait raisonnablement nuire aux intérêts commerciaux ou financiers du tiers.

RECOMMANDATIONS ÉMISES : Suivies

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Rapport des conclusions 2017-4211-AP-2277, 2017-4225-AP-2287, 2018-4298-AP-2378 et 2018-4372-AP-2378 (Ministère des Finances) le 29 août 2018

Dossier concernant le ministère des Finances a refusé d’accorder l’accès aux protocoles d’entente que le gouvernement provincial a conclus avec quatre producteurs de cannabis entre septembre 2017 et janvier 2018
RECOMMANDATION ÉMISE

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Rapport des conclusions 2017-3913-AP-2129 (Ministère de la Justice et de la Sécurité publique) le 16 janvier 2018

Dossier concernant l’accès à une liste et aux photographies des articles considérés comme étant de contrebande trouvés/recueillis au Centre correctionnel régional du Sud-Est

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Rapport des conclusions 2017-4034-AP-2201 (Ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture) le 16 janvier 2018

Rapport des conclusions 2017-3961-AP-2155 (Ministère de la Santé - plaintes de tiers) le 6 octobre 2017

Dossier concernant une demande d’accès concernant des renseignements de tiers. Le tiers s’est plaint de la décision du ministère de divulguer ses renseignements.

RECOMMENDATIONS ÉMISES

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Rapport des conclusions 2016-3311-AP-1792 (Service policier régional de Kennebecasis) le 20 juillet 2017

Dossier concernant l’accès à l’enregistrement vidéo d’une caméra corporelle
RECOMMANDATION ÉMISE

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Rapport des conclusions 2016-3442-AP-1856 (Ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture) le 18 avril 2017

Affaire portant sur l’accès à l’information relative au Parc provincial de la plage Parlee
RECOMMANDATIONS ÉMISE: Suivie

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Rapport des conclusions 2016-3303-AP-1787 (Ministère du Développement social) le 18 avril 2017

Dossier concernant une violation de la vie privée (vol d’une serviette contenait des renseignements personnels)
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE

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Rapport des conclusions 2016-3201-AP-1728 (Ministère de la Santé) le 16 décembre 2016

Dossier concernant le refus de communiquer des renseignements sur la facturation de l’Assurance maladie par un médecin
RECOMMANDATION ÉMISE: Non suivie

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Rapport des conclusions 2016-3149-AP-1695 (Ministère de la Santé) le 7 février 2017

Dossier concernant la divulgation du montant total des indemnités de cessation d’emploi accordé à un haut-fonctionnaire
RECOMMANDATION ÉMISE: Non suivie

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Décision orale de Monsieur le juge Zoël Dionne

Rapport des conclusions 2015-2862-AP-1549 (Cabinet du procureur général) le 10 juin 2016

Dossier concernant l’accès à l’information relative aux noms, rendez-vous, rencontres et comparutions des procureurs de la Couronne concernant l’auteur de la demande
RECOMMANDATION ÉMISE: Suivie

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Rapport No. 2015-2859-AP-1547 (Ville de Caraquet) le 19 octobre 2017

Dossier concernant la détermination à savoir si une corporation à but non lucratif est une institution d’une municipalité au sens de la Loi
RECOMMANDATION ÉMISES: Non suivies
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Rapport des conclusions 2015-2858-AP-1546 (Ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture) le 25 mai 2016

Dossier portant sur l’accès au rapport d’inspection archéologique d’un ministère du gouvernement
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies en partie
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Rapport des conclusions 2015-2726-AP-1506 (Alcool NB) le 22 septembre 2016

Dossier concernant ce qu’il faut éviter de faire lors de la réception et du traitement d’une demande d’accès à l’information présentée en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies
Cliquez ici pour le rapport

Cliquez ici pour le suivi concernant les recommandations

Rapport des conclusions 2015-2483-AP-1364 (Réseau de santé Horizon) le 15 janvier 2016

Affaire portant sur la communication de contrats concernant des tiers fournisseurs d’appareils orthopédiques, contrats détenus par un organisme public et conclus par une organisation externe d’achat en groupe
RECOMMANDATION ÉMISES: Non suivies

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Rapport des conclusions 2015-2420-AP-1321 (Ville de Rothesay) le 14 janvier 2016

Affaire concernant l’accès d’un citoyen au rapport d’un expert en sinistres obtenu par sa municipalité
RECOMMANDATION ÉMISE: Non suivie

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Rapport des conclusions 2015-2348-AP-1282 (FacilicorpNB) le 27 janvier 2016

Dossier concernant la communication de documents d’évaluation des services de buanderie des hôpitaux
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies en partie


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Rapport des conclusions 2015-2322-CO-098 (Ministère du Tourisme, de Patrimoine et de la Culture) le 29 juin 2015

Affaire concernant la modification d’un document du gouvernement

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Rapport des conclusions 2015-2316-AP-1261 (Ministère de la Santé) le 28 janvier 2016

Affaire concernant le refus de communiquer des renseignements sur la facturation de l’Assurance maladie avec le nom des médecins
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE


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Rapport No. 2015-2223-AP-2201 (Ville de Saint Andrews)

Affaire concernant le plan directeur de Kingsbrae Gardens avec la Ville de Saint Andrews
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Non suivies
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Rapport No. 2014-2189-AP-1182 (Société des loteries de l'Atlantique)

Affaire portant sur la plainte d’un tiers qui s’oppose à la communication par la Société des loteries de l’Atlantique des renseignements à son sujet en réponse à une demande d’accès à l’information
RECOMMANDATION ÉMISES: Suivies
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Rapport No. 2014-2090-AP-1130 (Ministère du Développement social)

Affaire portant sur l’accès aux dossiers personnel, aux dossiers de concours et aux renseignements concernant la vérification des références
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2014-1902-AP-1038 (Ministère des Resources naturelles)

Dossier concernant la communication de l’entente du gouvernement provincial avec une société forestière titulaire de permis
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies
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Rapport No. 2014-1810-AP-983 (Université Saint Thomas)

Affaire portant sur la communication de renseignements sur le salaire, les primes, la pension de retraite et les indemnités de départ d’employés de l’Université
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies en partie
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Rapport No. 2014-1809-AP-982 (Université Mount Allison)

Affaire portant sur la communication de renseignements sur le salaire, les primes, la pension de retraite et les indemnités de départ d’employés de l’Université
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Non suivies
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Rapport No. 2014-1739-AP-948 (Ministère du Développement social)

Affaire portant sur l’accès d’une personne à ses propres renseignements personnels dans un foyer de soins spéciaux exploité par le ministère de la Santé, par l’entremise d’un membre de la famille détenant une procuration « continue »
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies en partie
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Rapport No. 2014-1738-AP-947 (Ministère du Développement social)

Affaire portant sur l’accès aux éléments d’information d’une enquête visant un foyer de soins spéciaux
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies en partie
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Rapport No. 2014-1707-AP-925 (Communauté rurale de Kedgwick)

Dossier concernant la question à savoir si un organisme public est en droit de faire une demande d’éclaircissements auprès de l’auteur d’une demande de communication
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies
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Rapport No. 2013-1700-AP-921 (Ministère du Développement social)

Dossier concernant le défaut de répondre adéquatement à une demande d’accès
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies
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Rapport No. 2013-1670-AP-902 (Ministère du Développement social)

Dossier concernant l’absence de réponse à une demande de correction de documents
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies
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Rapport No. 2013-1669-AP-901 (Ville de Quispamsis)

Dossier concernant l’accès d’un citoyen à un rapport d’expert en assurance produit pour sa municipalité
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Non suivies
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Rapport No. 2013-1656-AP-893 (Université de Moncton)

Dossier concernant la communication des services fournis à l’Université de Moncton par une tierce partie
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies
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Rapport No. 2013-1608-AP-859 (la Commission de Services régionaux 2)

Dossier concernant les obligations statutaires d’un organisme public lorsqu’il répond à des demandes de communication
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies
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Rapport No. 2013-1598-AP-852 (Ministère du Développement social)

Dossier concernant un défaut de répondre à une demande  de communication à l’intérieur du délai prescrit par la Loi
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies
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Rapport No. 2013-1555-AP-830 (Ministère des Transports et Infrastructure)

Dossier concernant la qualité de la recherche de documents pertinents et le caractère significatif de la réponse
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies
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Rapport No. 2013-1516-AP-803 (Réseau de santé Horizon)

Dossier concernant le défaut de divulguer de l’information sur l’approvisionnement de la part d’un organisme public
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies en partie
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Rapport No. 2013-1500-AP-793 (Ministère de la Sécurité publique)

Dossier concernant la communication de documents préparée en vertu de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2013-1493-AP-789 (Université Mount Allison)

Dossier concernant la communication des contrats de travail des Recteurs de l’Université
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Non suivies
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Rapport No. 2013-1491-AP-787 (Université Saint Thomas)

Dossier concernant la communication des montants des pensions dans les contrats de travail des Recteurs de l’Université
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Non suivies
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Rapport No. 2013-1437-AP-748 et al. (New Brunswick Community College)

Dossier concernant la communication des renseignements personnels et du processus du concours de demande d’emploi
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies en partie
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Rapport No. 2013-1432-AP-744 (Ministère de la Santé)

Affaire portant sur l’accès à l’information figurant dans la Base de données sur les congés des patients détenue par le ministère de la Santé
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Pas suivies
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Rapport No. 2013-1389-AP-720 (District scolaire Anglophone North)

Dossier concernant un défaut de répondre à une demande 
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies
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Rapport No. 2013-1388-AP-719 (District scolaire Anglophone East)

Dossier concernant un défaut de répondre à une demande
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies
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Rapport No. 2013-1374-AP-707 et al. (le ministère des Finances, le Bureau des ressources humaines, le ministère de la Justice et du Procureur général, le Bureau du Conseil exécutif et le Cabinet du premier ministre)

Dossier concernant le modèle de régime de retraite à risques partagés
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2013-1368-AP-702 (Ministère de l'Éducation et Développement de la petite enfance)

Dossier concernant une violation de la vie privée dans le système d’éducation (le partage des résultats de test des élèves)
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies
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Rapport No. 2013-1345-AP-691 (Ministère des Finances)

Dossier concernant la demande de communication des renseignements concernant le gaz de schiste soumise au Ministère des finances
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Non suivies
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Rapport No. 2013-1343-AP-689 (Société des alcools du Nouveau-Brunswick)

Dossier concernant la demande de la part d’un vendeur dont la soumission n’a pas été retenue pour des renseignements portant sur les soumissions et le processus suivi
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies
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Rapport No. 2013-1315-AP-675 (Ministère de la Justice et du Procureur general)

Dossier concernant la communication des renseignements personnels
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Non suivies
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Rapport No. 2013-1281-AP-619 (Ministère de l'Environment et des Gouvernements locaux)

Dossier concernant un défaut de répondre à une demande
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies
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Rapport No. 2013-1183-AP-607 (Ville de St. George)

Dossier concernant la demande de la part d’un vendeur dont la soumission n’a pas été retenue pour des renseignements portant sur les soumissions
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies
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Rapport No. 2012-1100-AP-563 (Ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture)

Dossier concernant la communication du registre des visiteurs du pavillon Larry’s Gulch
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies
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Rapport No. 2013-1065-AP-547 (FacilicorpNB)

Dossier concernant la demande de communication de la part d’un soumissionnaire (dont la soumission ne fut pas retenue) des résultats des propositions soumises à FacilicorpNB pour un contrat de sécurité
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies en partie
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Rapport No. 2012-1050-AP-539 (Université de Moncton)

Dossier concernant la communication des salaires et dépenses du recteur et ceux de l’ancien recteur
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2012-1048-AP-537 et al. (Université Mount Allison)

Dossier concernant la communication des salaires et dépenses du recteur et ceux des cadres
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies en partie
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Rapport No. 2012-1038-AP-531 (Réseau de santé Horizon)

Dossier concernant la communication de documents faisant partie d’une cause civile
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies
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Rapport No. 2012-1006-AP-510 (Bureau du Procureur general)

Dossier concernant la communication des renseignements sur la distribution du gaz naturel et relative à la politique sur l’énergie
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Non suivies, appel conclu
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Rapport No. 2012-1005-AP-509 (Ministère des Transports et Infrastructure)

Dossier concernant la communication des renseignements sur la distribution du gaz naturel et relative à la politique sur l’énergie
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2012-1004-AP-508 (Ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux)

Dossier concernant la communication des renseignements sur la distribution du gaz naturel et relative à la politique sur l’énergie
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies
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Rapport No. 2012-1002-AP-506 (Cabinet du premier ministre)

Dossier concernant la communication des renseignements sur la distribution du gaz naturel et relative à la politique sur l’énergie
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies en partie
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Rapport No. 2012-992-AP-501 (Ministère de l'Environment et des Gouvernements locaux)

Dossier concernant un défaut de répondre à une demande et la décision de refuser l’accès aux renseignements en vertu d’une autre loi
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies
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Rapport Nos. 2012-905-AP-462; 2012-903-AP-460; 2012-904-AP-461; 2012-901-AP-458

Plaintes déposées après échéance du délai
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Rapport No. 2012-902-AP-459 (Ministère de l'Energie)

Dossier concernant la communication des renseignements sur la distribution du gaz naturel et relative à la politique sur l’énergie
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Non Suivies
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Rapport No. 2012-900-AP-457 (Bureau du Conseil exécutif)

Dossier concernant la communication des renseignements sur la distribution du gaz naturel et relative à la politique sur l’énergie
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Non suivies
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Rapport No. 2012-855-AP-430 (Ministère de la Justice et du Procureur général)

Dossier concernant le format de la réponse et le refus complet à l’accès aux renseignements
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Non suivies
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Rapport No. 2012-752-AP-381 (Ministère des Ressources naturelles)

Dossier concernant la communication d’un rapport d’enquête au sujet du personnel
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2012-728-AP-370 (Réseau de santé Horizon)

Dossier concernant la communication des renseignements personnels et la question de savoir s’il agit des renseignements personnels sur la santé de l’auteur de la demande
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2012-674-AP-341 (Ministère de la Sécurité publique)

Dossier concernant la communication des renseignements nutritionnels dans les établissements correctionnels du Nouveau Brunswick
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapoort No. 2012-671-AP-339 (Ministère des Transports et Infrastructure)

Dossier concernant la communication des données sur l’état d’une route
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2012-645-AP-325 (Ministère du Développement social)

Dossier concernant la communication des renseignements concernant une poursuite civile en cours
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2011-636-AP-320 (Ministère des Transports)

Dossier concernant un défaut de répondre à une demande
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2011-580-AP-296 (Ministère du Mieux-être, de la Culture et du Sport)

Dossier concernant la communication des renseignements concernant le processus d’un lieu du partimoine
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2011-576-AP-293 (Ministère du Mieux-être, de la Culture et du Sport)

Dossier concernant la prorogation du délai pour répondre à une demande
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2011-530-AP-273 (Ambulance Nouveau-Brunswick)

Dossier concernant la communication des renseignements entourant une enquête du personnel
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2011-430-AP-228 (Bureau du Conseil exécutif)

Dossier concernant un défaut de répondre à une demande
RECOMMANDATIONS ÉMIS: Suivies
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Rapport No. 2011-235-AP-124 (Service Nouveau-Brunswick)

Dossier concernant la communication des données servant à l’évaluation foncière
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2011-212-AP-110 (Bureau du Procureur général)

Dossier concernant la communication des factures de frais juridiques
RECOMMANDATIONS ÉMISES: NON SUIVIES
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Rapport No. 2011-174-AP-085 (Réseau de santé Horizon)

Dossier concernant la communication du nombre des décès dans les unités de psychiatrie des hôpitaux
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2011-145-AP-070 (Ministère de l'Agriculture, de l'Aquaculture et des Pêches)

Dossier concernant la communication des données sur les poux du poisson
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2010-120-AP-055 (Société des alcools du Nouveau-Brunswick)

Dossier concernant la communication des documents portant sur l’étude de rémunération des cadres
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies en partie
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Rapport No. 2010-108-AP-050 (Société des alcools du Nouveau-Brunswick)

Dossier concernant la communication des documents portant sur l’étude de rémunération des cadres
RECOMMANDATIONS ÉMISES: Suivies en partie
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Rapport No. 2010-102-AP-047 (Réseau de santé Horizon)

Dossier concernant la communication des renseignements personnels
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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Rapport No. 2010-105-AP-048 (Ministère de l'Agriculture, de l'Aquaculture et des Pêches)

Dossier concernant la communication des données sur les poux du poisson
AUCUNE RECOMMANDATION ÉMISE
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