Renseignements Généraux

Voici les principaux objets de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée énoncés à l’article 2 de la Loi :

  • donner au public le droit de demander et de recevoir des renseignements sur la manière dont les entités provinciales et municipales («organismes publics») gèrent les affaires publiques au nom de la population, sous réserve des exceptions limitées et précises prévues dans la Loi (Partie 2 de la Loi : «Droit à l’information») ;
  • régir la manière dont les entités publiques recueillent, utilisent et communiquent les renseignements personnels des citoyens dans leurs activités quotidiennes (Partie 3 : «Protection de la vie privée») ;
  • donner aux personnes physiques le droit de demander et de recevoir leurs propres renseignements personnels détenus par des organismes publics, sous réserve des exceptions limitées et précises prévues dans la Loi (Partie 2 : «Droit à l’information») ;
  • donner aux personnes physiques le droit de faire corriger leurs propres renseignements personnels détenus par des organismes publics (Partie 3 : «Protection de la vie privée») ;
  • fournir un recours indépendant des décisions prises par les organismes publics au titre de la loi, par l’intermédiaire, soit du bureau du commissaire, soit des tribunaux (Partie 5 : «Recours»).

Suivre les liens suivants pour consulter la Loi et son règlement :

LA LOI : (Version .PDF téléchargeable)

LE RÈGLEMENT : (Version .PDF téléchargeable)