Le droit à l’information
et la protection
de la vie privée
Renseignements généraux
Loi et règlement
Renseignements à l’intention du public
Renseignments pour les organismes publics
Rapports des conclusions de l’enquête du commissaire
Formulaires
L’accès et la protection
en matière de renseignements
personnels sur la santé
Renseignements généraux
Loi et règlement
Renseignements à l’intention du public
Renseignements à l’intention des organismes publics
Rapports du commissaire
Formulaires
Conflits d’intérêts
des membres
Renseignements généraux
Loi
Acceptation et divulgation de dons
Rapports de cinq ans
Demande d’investigation
Rapports d’enquête
Bulletins
Registre des
lobbyistes
Renseignements généraux
Le registre
Loi et règlement
Foire aux questions
Avis au public et
communiqués
de presse
..
À propos
Mandat du Commissariat
Biographie du commissaire
Rapports annuels
Nous joindre
English
Loi et règlement
Home
Le droit à l’information et la protection de la vie privée
Loi et règlement
La Loi:
(version .PDF téléchargeable)
Règlement:
(version .PDF téléchargeable)
