Conformément à l’article 39 du Règlement, le document, ayant été déposé au bureau du greffier par le président de la Chambre le 11 janvier 2019, est réputé avoir été déposé sur le bureau de la Chambre.
Conformément à l’article 39 du Règlement, le document, ayant été déposé au bureau du greffier par le président de la Chambre le 16 novembre 2011, est réputé avoir été déposé sur le bureau de la Chambre.